Université Panthéon-Assas – Rencontre doctorale : L’immunité d’exécution des Etats étrangers après l’entrée en vigueur de la Loi Sapin 2

3e rencontres doctorales du CRDI

19 avril 2017, de 18h à 20h30

Université Panthéon-Assas
Centre Panthéon – Salle des Conseils

 

Sous la présidence de Monsieur Daniel Cohen Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas

I- L’évolution des conditions de saisie des biens des Etats étrangers

  • La consécration de l’autorisation préalable à la saisie en France des biens d’un Etat étranger – Clara Boulanger, Doctorante à l’Université Paris II Panthéon-Assas
  • Les incertitudes persistantes relatives aux conditions de saisie des biens des Etats et de leurs émanations affectés à une activité relevant du droit privé – Joseph Dalmasso, Doctorant à l’Université Paris II Panthéon-Assas et Juriste chez Lazareff Le Bars
  • L’affirmation de la protection des biens des Etats étrangers destinés aux fonctions diplomatiques – Eloïse Glucksmann, Doctorante contractuelle chargée d’une mission d’enseignement à l’Université Paris II Panthéon-Assas

II- L’émergence d’une protection spéciale des dettes souveraines des Etats en développement

  • L’encadrement du droit d’action du créancier « acquéreur » d’une dette d’un Etat en développement : le nouvel équilibre proposé par l’article 60 de la loi Sapin 2 – Paul Giraud, Maître de conférences à l’Université Paris II Panthéon-Assas
  • Le déséquilibre favorisé par la création d’une nouvelle catégorie de créanciers, étude de cas à partir des affaires NML et Commisimpex à l’aune de la Loi Sapin 2 – Jacques-Alexandre Genet, Avocat à la cour et Associé chez Archipel
  • Une réaction partagée en droit comparé, l’exemple du renforcement des conditions de saisie des biens des Etats étrangers en droit belge – Justin Vanderschuren, Assistant de recherche et d’enseignement, Doctorant à l’Université Catholique de Louvain

Cocktail en salle Goullencourt à partir de 20h30

Places disponibles limitées / conférence validée au titre de la formation continue des avocats.

Inscription : Luana-Elena.Piciarca@etudiants.u-paris2.fr, en indiquant vos nom, prénom, qualité.

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