Communiqué de la SFDI sur l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie

Communiqué de la Société française pour le droit international sur l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie

English version below

La Société française pour le droit international condamne vigoureusement l’action unilatérale menée par la Fédération de Russie en Ukraine. Il s’agit d’une agression armée violant les principes les plus élémentaires de la Charte des Nations unies à commencer par celui de l’interdiction du recours à la force.

Au-delà  des règles générales de droit international et des principes de la Charte qui s’imposent à elle, la Fédération de Russie viole ouvertement des engagements spécifiques qu’elle a pris à l’égard de l’Ukraine par le Mémorandum de Budapest  entré en vigueur le 5 décembre 1994 et enregistré au Recueil des traités des Nations Unies, en particulier le respect de l’indépendance, de la souveraineté et des frontières existantes  de l’Ukraine, l’abstention de la menace et de l’usage de la force contre l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Ukraine.

L’action que mène actuellement la Russie menace la paix et la sécurité internationales et engage la responsabilité de cet Etat. La Société française pour le droit international souhaite faire part de son soutien au peuple ukrainien. Elle exhorte la Russie à se retirer au plus vite d'Ukraine et à se tourner, comme elle en a l’obligation, vers des modes de règlement pacifiques des différends.

Communiqué of the French Society for International Law on the aggression of the Russian Federation against Ukraine

The French Society for International Law strongly condemns the unilateral action of the Russian Federation in Ukraine. This is an armed aggression violating the most elementary principles of the United Nations Charter, including notably the prohibition of the use of force.

In addition to the general rules of international law and the principles of the Charter that are binding on the Russian Federation, the latter is openly violating specific commitments it undertook towards Ukraine under the Budapest Memorandum, which entered into force on December 5th, 1994, and is registered in the United Nations Treaty Series. Among those commitments are the respect for the independence, sovereignty, and existing borders of Ukraine, as well as the obligation to refrain from the threat and the use of force against the territorial integrity and political independence of Ukraine. Russia’s current actions threaten international peace and security and engage the responsibility of this State.

The French Society for International Law expresses its strong support for the Ukrainian people. It urges Russia to withdraw from Ukraine as soon as possible and to turn, as it is obliged to do under international law, to peaceful dispute settlement mechanisms.

Crises et défis du droit public

La section française d’ICON-S (International Society of Public Law) organise, le 5 juillet 2024 à l’Université Paris Nanterre, ses premières rencontres consacrées au thème :

Lire la suite

Le droit de la science

Le Collège de France (Chaire Droit international des institutions) organise un séminaire intitulé : « Le droit de la science » Il aura lieu du 22 février

Lire la suite