Colloque CECOJI – Les aspects juridiques de la standardisation internationale privé

Vendredi 24 mai 2013

Université de Poitiers

Faculté Droit & Sciences Sociales
Amphithéâtre Hardoin
43, place Charles de Gaulle 86000 – Poitiers

 

Contact : cecoji@univ-poitiers.fr
Inscription et renseignements : http://www.cecoji.cnrs.fr/spip.php?article254
Responsable scientifique : Régis BISMUTH – Professeur à l’Université de Poitiers

La libéralisation des échanges économiques a eu pour effet de générer un espace de circulation des biens et services, mais toutefois sans harmonisation des réglementations applicables à ces derniers, lesquelles sont, dans une large mesure, du ressort des États. Il en résulte dès lors un différentiel entre l’intégration des économies et l’intégration des politiques censées les réguler. En l’absence d’autorité supranationale ou d’instruments de droit international en la matière, des initiatives publiques, mais aussi privées, se sont développées afin d’élaborer des règles internationales de référence permettant de faciliter la circulation des biens et des services. C’est ainsi que la « standardisation privée internationale » constitue une activité internationale compte tenu de l’espace de production des standards ainsi que de leur champ d’application, et privée compte tenu de son origine. A titre d’illustration de « standardisation privée internationale », on peut citer les normes produites par l’ISO (International Organization for Standardization) qui spécifient les caractéristiques techniques de certains produits et services, ainsi que les normes comptables produites par l’IASB (International Accounting Standards Board) qui ambitionnent de fournir un référentiel international permettant d’harmoniser la présentation des comptes des entreprises faisant appel à l’épargne. Ces règles présentent la caractéristique de ne pas être per se juridiquement obligatoire. Leur mise en œuvre dépend donc de la bonne volonté de leurs destinataires à s’y conformer et/ou de leur reprise – plus ou moins explicite – au sein du droit positif.

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