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Cour Suprême des Etats-Unis/ 29 juin 2006 Salim Ahmed Hamdan v. Donald H. Rumsfeld et al. Illégalité des « Commissions militaires » chargées de juger les détenus de Guantanamo Valérie GABARD
C’est avec une majorité de cinq juges contre trois que la Cour Suprême des Etats-Unis a tranché définitivement la très controversée question de la légalité de la procédure judiciaire d’exception des commissions militaires mises en place pour les prisonniers détenus à Guantanamo. Par cette décision, la Cour Suprême prend le contre-pied de la décision de la Cour d’Appel de Columbia du 15 juillet 2005 et de l’argumentation développée par l’administration du président Bush en déclarant la commission militaire chargée de juger Salim Ahmed Hamdan incompétente pour y procéder car sa structure et ses procédures violent à la fois l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève de 1949 et le code militaire américain. La Cour Suprême des Etats-Unis devait se prononcer, dans cette décision très attendue, sur la situation de Salim Ahmed Hamdan ressortissant yéménite, retenu à Guantanamo depuis juin 2002 et chauffeur présumé de Ben Laden. Il devait, tout comme 10 autres détenus, être jugé par une commission militaire mise en place par le décret présidentiel le 13 novembre 2001. C’est la structure et les procédures adoptées devant ces commissions militaires ad hoc qui étaient ici contestées par Salim Ahmed Hamdan. Dans son argumentaire, le gouvernement américain avait soutenu que la Cour Suprême ne pouvait avoir compétence pour se prononcer dans cette affaire en raison de l’application rétroactive du « Detainee Treatment Act » du 30 décembre 2005 qui retire aux « combattants irréguliers », le droit constitutionnel de contester devant une juridiction leur détention. Mais la Cour suprême a rejeté toute idée que le texte puisse trouver application de façon rétroactive. L’avocat de Hamdan invoquait quant à lui le caractère non équitable du système des Commissions militaires puisque les militaires, subordonnées à la présidence, occupent toutes les fonctions de celle de juge à celle de jury et disposent également du pouvoir de déterminer les crimes qui devront être poursuivi devant la Commission. Pour la Cour Suprême, la procédure applicable devant les commissions militaires n’est pas conforme aux exigences de l’article 36 du code de justice militaire américain. En effet, le code autorise la mise en place de procédures qui se distinguent des règles de procédure pénale et des règles applicables devant la cour martiale lorsque cela est nécessaire. Cependant il n’est pas démontré que les règles applicables devant la Cour martiale n’étaient pas applicables en l’espèce nécessitaient dès lors l’instauration d’une commission militaire dérogeant à cette procédure. L’unique justification invoquée par le gouvernement à cette dérogation est le danger que pose le terrorisme international. Sans négliger l’importance de ce danger, la Cour Suprême considère qu’il n’existe pas d’éléments tangibles permettant d’affirmer qu’une telle menace justifie une dérogation aux procédures applicables devant la Cour martiale. Sur la question du respect du Droit international et notamment de l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève, la Cour reconnaît que celles-ci s’appliquent au cas d’espèce et ce bien que les Etats-Unis soient en guerre contre al Qaeda, rejetant l’argument américain selon lequel Hamdan ne pouvait prétendre à la protection offerte par les conventions de Genève car il ne saurait être considéré comme appartenant à une armée officielle, en uniforme. L’article 3 prévoit que sont prohibées « les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés. » Selon la Cour, l’expression « régulièrement constitué » doit être entendu comme incluant les cours militaires ordinaires mais excluant tous les tribunaux spéciaux. Au minimum, des raisons justifiant une dérogation à la juridiction de la Cour martiale aurait du être apportée par le gouvernement, une telle démonstration fait ici défaut. Hamdan devrait donc pouvoir bénéficier de la procédure, largement plus favorable en matière de droits de la défense, de la cour martiale. Cette décision marque l’isolement croissant dans lequel se trouve l’administration Bush sur la question de la détention des prisonniers à Guantanamo. En effet, au plan international les pressions se multiplient en faveur d’une fermeture du centre de détention. Pour ne citer qu’un exemple récent dans les semaines passées, nous évoquerons l’examen du rapport américain lors de la dernière réunion du Comité contre la Torture en mai 2006 et qui a conduit le Comité à inviter les Etats-Unis à fermer le centre de Guantanamo. La décision de la Cour Suprême n’exige en rien la fermeture du Guantanamo et se prononce uniquement sur la procédure judiciaire d’exception adoptée pour juger les détenus. Elle a, nous semble t’il cependant le mérite de rappeler que malgré les critiques, notamment européennes, sur les dangers pour la démocratie de certains aspects de la politique étrangère américaine, que les Etats-Unis sont un Etat de droit où le juge est, lorsque cela est nécessaire, en mesure de rétablir l’équilibre entre les pouvoirs. Il reste toujours 450 détenus à Guantanamo et malgré les propos du président Bush il y a quelques semaines affirmant qu’il souhaitait fermer le centre de détention de Guantanamo, une telle décision ne semble pas sérieusement à l’ordre du jour. Interrogé sur la décision de la Cour Suprême, le président à Bush à fait savoir qu’il s’y conformerait et n’a pas exclu de travailler conjointement avec le congrès pour créer une nouvelle juridiction d’exception qui serait cette fois ci légalement acceptable.
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Organisation des Nations Unies. Première réunion de la Commission pour la consolidation de la paix Roland ADJOVI
Après le Conseil des droits de l’homme, le vendredi 23 juin 2006, c’était au tour de la Commission pour la consolidation de la paix d’entamer sa toute première rencontre (communiqué de presse). Depuis la mi-mai les 31 membres du comité d’organisation permanent de la Commission étaient déjà connus. Dès le 20 décembre 2005, le Conseil de sécurité avait décidé que ses 5 membres permanents (Chine, Etats-Unis d’Amérique, France, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, Russie (Fédération)) (S/RES/1646) siègeraient à la Commission de façon permanente. Puis il a élu le Danemark et la Tanzanie (République Unie) pour deux ans. L’Assemblée générale de son côté a élu 7 autres membres : Burundi, Chili, Croatie, Egypte, Fidji (Îles), Jamaïque, Salvador (communiqué du 16 mai 2006). L’Assemblée a par ailleurs convenu que ces membres élus en son sein siègeront deux ans sauf la Croatie et la Jamaïque qui on un mandat d’une année. Enfin, le Conseil économique et social a adopté une résolution en mai 2006 (voir le projet de résolution E/2006/L.2/Rev.2), le Conseil économique et social a décidé de procéder tous les deux ans au renouvellement de ses membres au sein de la Commission, et d’attribuer un siège à chacun des 5 groupes régionaux : au sein de ces groupes, les Etats pourront assurer une rotation annuelle, chaque Etat en siégeant en réalité qu’une seule année si le principe est appliqué. En ce qui concerne les deux sièges restants, il a été convenu, pour la première année, de les attribuer à l’Afrique et à l’Asie. Ainsi les 7 membres élus sont l’Angola, la Belgique, le Brésil, la Guinée Bissau, l’Indonésie, la Pologne et le Sri Lanka (communiqué du 12 mai 2006). En sus de ces représentants des trois organes principaux, ont été élus par l’Assemblée générale : 5 des plus importants contributeurs au budget des fonds, programmes et organismes des Nations Unies à savoir l’Allemagne, l’Italie, le Japon, la Norvège et les Pays-Bas ; et 5 des plus importants contributeurs de troupes pour les opérations de paix (Bangladesh, Ghana, Inde, Nigeria et Pakistan). L’analyse géographique de cette composition montre que c’est l’Europe qui l’emporte avec le plus grand nombre de membres, tandis qu’en Afrique, l’Ouest l’emporte devant les autres sous-régions. Enfin, le Secrétaire général a participé à cette opérationnalisation en mettant sur pied l’équipe de soutien et en nommant à sa tête, la Canadienne Carolyn McAskie (communiqué du 16 mai 2006). Une fois réuni, le Comité a élu à la présidence de la Commission, l’Angola. Le Secrétaire général, les présidents des 3 principaux organes ont alors fait leur discours pour l’inauguration en rappelant l’histoire qui a conduit à la création de la Commission le 20 décembre 2005 par une résolution de l’Assemblée générale (A/RES/60/180) et du Conseil de sécurité (S/RES/1645, 20 décembre 2005) en termes identiques. Des trois organes, c’est le Conseil de sécurité qui a eu l’initiative d’inscrire déjà deux situations au mot d’ordre. Le 21 juin 2006, en répondant favorablement à l’invitation que le Secrétaire général lui avait adressée, le Conseil de sécurité après avoir rappelé que le Conseil de sécurité est l’un des principaux bénéficiaires des avis de la Commission, demande à celle-ci de lui présenter son avis sur le Burundi et la Sierra Leone, avec le soutien préalable des deux pays. Dans les deux cas, une opération de maintien de la paix a été déployée appuyée par un mécanisme judiciaire (le Tribunal pénal spécial et le projet de Tribunal pour le Burundi) ou quasi-judiciaire (la Commission de réconciliation), et aujourd’hui la situation est presque stable. Dans l’euphorie de cette inauguration, il ne faut pas perdre de vue les ambitions et les craintes liées à cet organe. Les ambitions sont claires : donner à l’organisation universelle de mieux assurer la paix dans la durée, une fois une solution trouvée au conflit. Les craintes sont moins bien connues, mais le 20 décembre 2005, le Venezuela les a bien présentées en s’insurgeant contre une procédure du texte dont la majorité des Etats a été exclue, et d’autre part le refus que la Commission soit un instrument déguisé pour légitimer des interventions. Par ailleurs la présence des institutions financières internationales (Fonds monétaire international et Banque mondiale) paraît ne pas convenir alors même que ces institutions jouent parfois un rôle essentiel dans le financement d’une opération de reconstruction d’un Etat. C’est donc dans le temps qu’on pourra mieux apprécier la valeur ajoutée de la Commission pour la consolidation de la paix.
FCO-DFID WELCOME INAUGURAL MEETING OF UN PEACEBUILDING COMMISSION (23/06/06)
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OUVERTURE DE LA CONFÉRENCE D'EXAMEN SUR LES ARMES LÉGÈRES
Fatma RAACH
La Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les progrès de la communauté internationale pour combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères a commencé le 26 juin et se poursuit jusqu’au 7 juillet 2006. La conférence sera marquée par la participation massive des représentants des gouvernements, des organisations régionales, internationales et de la société civile. En effet, cinq ans après l’adoption du Programme d’action des Nations Unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, la conférence sera une occasion pour examiner le progrès accomplie dans l’exécution du plan d’action. De ce fait, les participants pourront procéder à l’évaluation de l’état de la lutte contre le trafic des armes légères et de petit calibre (ALPC) ainsi que sur l’étude des moyens envisageables afin de renforcer la coopération international pour pouvoir relever les défis futurs. Par ailleurs, « un accent particulier sera mis sur la question des stocks excédentaires de munitions, le rôle des acteurs non étatiques, la recherche d’un instrument juridiquement contraignant de courtage des petites armes et sur l’élaboration de mesures de sanctions à l’encontre des courtiers illégaux. Dans ce cadre, la Conférence d’examen devrait parvenir à créer un groupe d’experts ». (communiqué) Par l’adoption du plan d’action, les Etats membres se sont engagés de procéder à un certain nombre de mesures tant sur le plan national et régional (adoption de mesures encourageant l’établissement de moratoires sur le transfert et la fabrication d’ALPC ainsi que des programmes d’action régionaux destinés à combattre le commerce illicite de ces armes) que sur le plan international (adoption d’engagement visant au renforcement de la capacité des États à coopérer pour identifier et suivre les armes légères illicites (traçage), et à l’élaboration d’une position commune au sujet des principales questions liées au courtage illicite d’armes légères). Comme ils « se sont engagés à collecter et à détruire les armes illégales, à adopter et/ou à approuver une législation nationale qui pénaliserait le commerce illicite des armes légères, à réglementer les activités des courtiers, à mettre en place des contre les rigoureux à l'importation et à l'exportation, à prendre des mesures contre ceux enfreignent ces lois, et, à cette fin, à mieux coordonner les efforts internationaux ». Mais, malgré tout beaucoup de choses restent à accomplir comme l’a indiqué une étude de l’institut de recherche pour le désarmement des Nations Unies(UNIDIR). Comme l’a signalé le Secrétaire général de l’ONU, « Les armes légères font infiniment plus de victimes que les autres types d’armes. La plupart des années, le nombre de morts attribuable à ces armes dépasse largement celui des victimes des bombes atomiques d’Hiroshima et de Nagasaki. De fait, au regard des carnages qu’elles provoquent, elles pourraient être assimilées à des « armes de destruction massive ». Ceci a été, également, rappelé par le vice-ministre des affaires étrangères du Japon, qui a mit l’accent sur l’impact de la prolifération des armes légères sur la sécurité internationale et la situation humanitaires surtout dans les zones de conflit. Donc, la conférence s’est fixé comme objectifs de : « encourager les gouvernements à consentir une aide technique et financière aux pays victimes de ces trafics, de manière à permettre à ceux-ci de renforcer leurs dispositifs législatif et réglementaire régissant ce type de commerce, ainsi que de collecter, stocker correctement et détruire les excédents d’armes illégales;
En outre, il est à rappeler que la mise en place d’une stratégie mondiale de lutte contre la prolifération des armes légères et leur détournement vers le marché s’est trouvée renforcée par l’adoption par l’Assemblée générale d’un nouvel instrument important sur le traçage et marquage des armes légères, conformément à la recommandation de l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapide et fiable des armes légères et de petit calibre (A/RES/60/81 de décembre 2005). Dans le cadre de ses travaux la Conférence a entendu des représentants d’ONG de lutte contre les armes légères et de petit calibre et des témoignages de victimes de ces armes qui ont appelé la Conférence a réaffirmer, dans son document final, le caractère inconséquent de l’utilisation des armes à feu licites sur la sécurité humaine. Un autre sujet a été au cœur des débats, il s’agit du renforcement la coopération régionale afin d’appuyer plus efficacement les efforts des pays les plus touchés par le fléau des armes légères qui n’ont pas généralement les moyens pour mener la lutte contre ce fléau. Le Ministre de la justice de l’Angola a appelé les Nations Unies et la communauté internationale à intégrer tous les dispositifs relatifs à la lutte contre la propagation illicite et l’usage des armes légères et de petit calibre aux mandats des opérations de maintien de la paix et a déclaré qu’« Un soutien technique de la communauté internationale aux pays affectés par les armes légères est un apport décisif dans la lutte qu’ils mènent pour appliquer le Programme d’action et prévenir et éradiquer le commerce illégal de ces armes ». Mais les positions ont été divergentes quant à la portée de l’action internationale en la matière. En effet, certaines délégations, comme celle des Pays-Bas et du Pérou, ont appelé à développer plus largement un traité international sur le commerce des armes qui inclut toutes les armes conventionnelles. Toutefois, d’autres pays se sont opposé à cette proposition, comme le représentant de l’Algérie qui « a demandé que le droit souverain des États de conserver des armes légères pour répondre à leurs besoins légitimes de sécurité et de défense soit respecté, estimant qu’il faudrait s’attaquer en priorité aux causes économiques et sociales qui génèrent la pauvreté, première source des violences armées ». Le représentant des Etats Unis a également affirmé que « Les États-Unis n’accepteront aucune disposition restreignant la possession d’armes par les civils ou le commerce légal des armes à feu. Il faut concentrer nos efforts sur la lutte contre le seul commerce illicite des armes légères ».
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Somalie accord entre le gouvernement fédéral de transition et l’Union des tribunaux islamiques Sabrina RAHMANI
Le 22 juin 2006, à Khartoum, un accord de cessation des hostilités et de reconnaissance mutuelle a été conclu entre l'Union des tribunaux islamiques (UTI) de Mogadiscio et le gouvernement fédéral de transition de Baidoa en Somalie. Cet accord, signé sous l'égide la Ligue des Etats arabes, suspend la menace d'une guerre entre Mogadiscio et Baidoa. En effet, le ministre des Affaires étrangères du gouvernement intérimaire somalien, M. Abdallah al-Cheikh Ismail et le chef de la délégation de l'UTI, M. Mohammed Ali Ibrahim ont signé la déclaration à l'issue d'une réunion sur la réconciliation somalienne. Cette déclaration indique que les deux parties sont d'accord pour reconnaître la légitimité du gouvernement de transition somalien et l'existence de l'UTI. Ils ont par ailleurs accepté de poursuivre un dialogue et des pourparlers sans aucune condition préalable, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle et de ramener les criminels de guerre à la justice. Ils ont également convenu d'une nouvelle réunion le 15 juillet prochain, pour compléter et finaliser cet accord. Ainsi, le gouvernement fédéral de transition reconnaît la réalité de l'UTI, qui, en retour, accepte la légalité du pouvoir intérimaire. Les deux parties ont également décidé de suspendre toute campagne militaire et toute propagande. Le président somalien M. Abdulrahi Yusuf a déclaré qu’ils avaient aucun intérêt à faire couler le sang et qu’ils cherchaient par tous les moyens à préserver la vie des Somaliens. Le porte-parole du gouvernement somalien, M. Abdirahman Dinari a indiqué que l'accord en sept points allait dans la bonne direction et a espéré qu'il permettra le retour à la normale dans le pays. Le président du Soudan, M. Omar al-Béchir a décrit cet accord comme le début de la fin des conflits en Somalie. Il a ajouté qu’il était nécessaire de mettre un terme au conflit et à l’instabilité en Somalie afin de déjouer tout plan d'interférence étrangère dans les affaires d'un membre de la Ligue arabe. Le 19 juin dernier, le Représentant du Secrétaire général pour la Somalie, M. François Lonseny Fall, avait souligné la nécessité d'un dialogue entre les leaders des tribunaux islamiques et le gouvernement de transition. Il avait mis en garde contre les milices des tribunaux islamiques qui, contrôlant déjà les trois plus grandes régions de la Somalie, pourraient avancer jusqu'à la frontière de l'Ethiopie. Il avait déclaré que si rien n’était fait, le conflit pourrait prendre une dimension régionale. S’agissant de la réaction de la communauté internationale, le 23 juin 2006, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a salué l'accord comme un développement positif. Il a exhorté les deux parties à rester engagées dans un dialogue pour promouvoir la paix et la réconciliation nationales. Il a également félicité la Ligue des États arabes pour avoir facilité les pourparlers. L'Union européenne (UE) a de son côté, accueillit avec satisfaction l'accord et a félicité tant la Ligue des États arabes que le gouvernement soudanais pour avoir facilité les pourparlers. L’UE a par ailleurs engagé les institutions fédérales de transition et l'UTI à mettre en œuvre d'urgence et de manière sincère cet accord, en participant à un véritable dialogue en vue de parvenir à une solution politique, de manière à ce que la paix et la stabilité puissent revenir en Somalie, dans l'intérêt de la population civile somalienne. Elle a aussi lancé un appel à tous les partenaires régionaux et internationaux pour qu'ils créent et maintiennent les conditions nécessaires à ce dialogue et qu'ils continuent à soutenir ce dernier dans le cadre de la charte fédérale de transition. Enfin, l’UE a déclaré une nouvelle fois qu'elle était prête à apporter, en fonction des besoins et des circonstances, un soutien politique et matériel à ce processus. Par ailleurs, le 27 septembre 2006, M. François Lonseny Fall s'est entretenu au téléphone avec le Cheikh Sharif Ahmed, président de l'UTI. Selon le porte-parole du Secrétaire général, M. Stéphane Dujarric, il a informé le Cheikh Ahmed du rôle des Nations Unies dans la promotion de la paix et de la sécurité en Somalie et des efforts qu'elles déploient pour favoriser le dialogue entre le gouvernement fédéral de transition et l'UTI. Il a aussi rapporté que le président des Tribunaux islamiques s'était déclaré disposé à travailler avec toutes les parties pour promouvoir la paix. Le Cheikh Ahmed a remercié l'ONU du rôle qu'elle avait joué jusqu'ici et a accepté de rencontrer François Lonseny Fall dans un avenir proche. Depuis le 24 juin 2006, les tribunaux islamiques sont placés sous l'autorité d'un Conseil suprême des tribunaux islamiques de Somalie. Le Cheikh Hassan Dahir Aweys a été nommé en Somalie président du Conseil des tribunaux islamiques (CTI). Ce chef religieux, accusé par Washington d’être un terroriste, ce dont il se défend, a annoncé vouloir appliquer la charia dans le pays.
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Soudan bilan de la mission d'évaluation conjointe ONU/UA pour le déploiement d'une force des Nations Unies au Darfour Sabrina RAHMANI
Le 27 juin 2006, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Marie Guéhenno, a fait un bilan de la mission d'évaluation conjointe ONU/UA pour le déploiement d'une force des Nations Unies au Darfour qu'il a mené pendant 10 jours. En effet, lors d'une rencontre avec la presse, à l'issue de consultations avec le Conseil de sécurité sur le Soudan, il a espéré pouvoir déployer une mission substantielle et sérieuse, composée de trois brigades, comprenant chacune entre trois et cinq bataillons, au mois de janvier 2007. M. Guéhenno a rappelé qu’il fallait renforcer immédiatement la force de l'Union africaine (UA) déployée au Darfour jusqu'au mois de décembre. De plus, il a souligné qu’une opération de maintien de la paix ne pourra être déployée au Darfour sans le consentement du gouvernement du Soudan. A prés avoir constaté une diminution de la violence dans certaines zones du Darfour depuis la signature de l'accord de paix (APD), à Abuja, le 5 mai 2006,mais pas dans le Darfour ouest, il a rappelé la nécessité d'un dialogue Darfour-Darfour et la mise en oeuvre de l'accord. Toutefois, le président du Soudan, M. Omar Al-Bachir, est toujours opposé au déploiement d’une telle force au Darfour. Il estime que le déploiement d'une force de maintien de la paix de l'ONU vise à contrôler le Soudan et à lui imposer une curatelle dans le but de violer sa souveraineté. Le 24 juin 2006, le gouvernement soudanais a ordonné aux autorités locales du Darfour de suspendre les activités de l'ONU dans la région, sauf les opérations du Programme alimentaire mondial (PAM) et d'autres agences humanitaires internationales. Selon un communiqué du ministère soudanais des Affaires étrangères, l’ONU est accusée d'avoir assuré le transport, dans l'un de ses hélicoptères, d'un leader des mouvements armés d'al-Fashir à Masbad, puis à Kadugli. Le communiqué indique que par cette action la Mission des Nations Unies au Soudan (UNMIS) est allée au-delà de ses autorités et des missions qui sont stipulées dans un accord conclu entre le gouvernement soudanais et l'ONU. Il précise que la suspension des activités de l'ONU au Darfour ne sera levée qu'après que le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU au Soudan aura clarifié la position de l'UNMIS. Le ministère soudanais des Affaires étrangères a par ailleurs annoncé qu'il avait demandé aux autorités des trois Etats du Darfour d'exécuter cet ordre dans l'immédiat. Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a précisé qu’il rencontrera le président soudanais, lors du 7ème sommet de l'UA à Banjul en Gambie, pour tenter de le convaincre d'accepter le déploiement d'une force des Nations Unies au Darfour. Il a expliqué que d'autres dirigeants africains le rencontreront aussi et a espéré que la pression collective fera la différence. Le 27 juin 2006, à Banjul, la ministre sud- africaine des affaires étrangères, Mme Ncosazana Dhlamini-Zuma, a annoncé que l’UA souhaitait opérer fin septembre le retrait de sa mission de maintien de la paix au Darfour au profit d'une force de l'Onu. A l'issue d'une réunion du Conseil de paix et de sécurité de l'UA (CPS), organisée à Banjul, elle a déclaré que quoi qu’il arrivait, le mandat de la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) s’achèvera le 31 septembre à moins qu'il n'y ait d'autres développements dans le cadre des discussions entre le Soudan et les Nations unies. Elle a ajouté qu’ils ne disposaient pas de fonds nécessaires pour continuer au- delà de cette date à moins d'un nouvel événement qui signifierait un soutien de l'Onu pour l'extension du mandat. De son côté, le commissaire pour la paix et la sécurité de l’UA, M. Saïd Djinnit, a confirmé que le Conseil serait prêt à prolonger la MUAS, s'il y avait un accord entre le Soudan et l'Onu pour l'envoi d'une force onusienne sur place. Le même jour, le représentant permanent des États-Unis auprès de l'ONU, M. John Bolton, a déclaré que son pays continuera à exercer des pressions pour que le contrôle de la mission de maintien de la paix que l'UA a mise sur pied au Darfour soit transféré à l'ONU avant la fin de 2006. Il a indiqué que le transfert pouvait et devait avoir lieu avant janvier 2007. Selon lui, le compte rendu donné par M. Ghéhenno montre la difficulté de la mission, notamment s’il ne sera pas possible de surmonter l'opposition du gouvernement de Khartoum ou obtenir la coopération des divers groupes rebelles, aussi bien de ceux qui ont signé l'ADP que de ceux qui ne l'ont pas fait. Le 29 juin 2006, le chef de la Mission du Conseil de sécurité au Soudan, M. Emyr Jones Parry, a indiqué que la mission a permis au Conseil de comprendre la complexité de la situation du Darfour et l’imbrication des différents dossiers relatifs au Soudan. Il a précisé qu’Il était indispensable que l’ONU reprenne le flambeau de la MUAS, et a rappelé que le Conseil ne pouvait agir sans le consentement du Soudan. De son côté, le représentant soudanais, M. Omar B. M. Manis, a estimé que les problèmes affectant son pays au Darfour étaient aggravés par le fait que des tribus du Darfour avaient aussi des bases claniques ou territoriales au Tchad. Appelant le Conseil à faire pression sur les groupes rebelles qui n’avaient pas encore signé l’Accord d’Abuja à le faire, il a accusé le gouvernement du Tchad de les appuyer et de les inciter à rejeter le document. Concernant l’Union européenne (UE), M. Gerhard Pfanzelter a déclaré que les pays de l’Union avaient accueilli favorablement la signature de l’ADP. Il a réaffirmé le soutien de l’UE aux enquêtes menées par la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes contre l’humanité commis au Darfour. Il a ajouté que la MUAS avait besoin d’être renforcée en vue de lui permettre de remplir effectivement son mandat et a indiqué qu’avec ses partenaires, l’UE continuera à fournir un soutien technique et financier aux composantes militaires et de police de la Mission. Enfin, il a précisé que l’UE exhorte le Soudan à accepter l’aide des Nations Unies et à bien accueillir la mission que l’ONU prévoit de déployer dans cette région. Le même jour, le Président soudanais a réitéré son refus d'un déploiement de Casques bleus de l'ONU au Darfour. Il a déclaré que le peuple soudanais refusait toute tentative de déployer des forces de l'ONU au Darfour. Il a ajouté qu’il préférait être un dirigeant de la résistance, contre les forces de l'ONU au Darfour plutôt que le président d'un pays occupé.
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Le Monténégro, 192ème Etat membre de l’ONU Virgile Renaudie
Le 22 juin 2006, le Monténégro a été accueilli au sein du Conseil de l’OSCE. Il est le 56ème Etat à y occuper un siège en tant qu’Etat indépendant. Le représentant du nouvel Etat, M. Vesko Racevic, a déclaré que le Monténégro serait un acteur responsable et y qu’il participerait « à une meilleure compréhension de la sécurité et de la coopération en Europe ». Le Monténégro a été accueilli en tant que nouvel Etat, car c’est la Serbie qui a succédé automatiquement à l’ancienne Serbie Monténégro. Dans la foulée, le Monténégro a également été reconnu par l’ONU. A ce titre, il en devient le 192ème Etat membre. Le 22 juin 2006, soit le jour de reconnaissance du Monténégro par l’OSCE, le Conseil de sécurité de l’ONU recommande à l’Assemblée générale d’admettre le nouvel Etat, par sa résolution 1691. Le Conseil souligne avec satisfaction qu’il s’engage à faire respecter les objectifs et à s’acquitter des obligations de la Charte des Nations Unies. Le 28 juin, le Président de l’Assemblée générale, Jan Eliasson a déclaré l’admission du Monténégro. Le Président du Monténégro, Filip Vujanovic, ainsi que le ministre des Affaires Etrangères se sont alors vus présenter leur futur siège. A la tribune, le Président monténégrin s’est engagé à soutenir l’action de l’ONU, notamment dans les domaines du règlement des différends et dans celui de maintien de la paix, plus particulièrement dans les Balkans. Le représentant de la Serbie a marqué son attachement à des relations de coopération avec le nouveau membre de la communauté internationale.
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